Il est créé, auprès de chaque Direction de l'Aviation Civile, un comité consultatif régional de l'aviation générale et de l'aviation légère et sportive (CCRAGALS) chargé d'émettre un avis sur les projets de création, modification ou suppression, à titre permanent :
– des espaces aériens contrôlés, zones interdites, zones réglementées, zones dangereuses, zones réservées temporairement (TRA), zones de ségrégation temporaire (TSA), zones de ségrégation temporaire transfrontalière (CBA)
– des localisations pour activités aériennes récréatives et sportives d'aviation légère soumises à la publication aéronautique, concernant la tranche d'espace aérien comprise entre le sol et l'altitude de 3 500 mètres au-dessus du niveau de la mer (niveau de vol 115), ainsi que les portions d'espace aérien non contrôlé pour les vols VFR et situées au-dessus de cette altitude, dans la zone de compétence de la direction de l'aviation civile.

Pour les projets concernant la zone de compétence de plusieurs directions de l'aviation civile, un avis est émis par tous les comités concernés

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